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Décret n° 2014-960 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2014
NatureDécret
Signé le22 août 2014
Publié le27 août 2014
PublicationJORF n°0197 du 27 août 2014
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1413583D
IdentifiantJORFTEXT000029405646
RéférenceDécret n° 2014-960 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, JO du 27 août 2014, NOR JUSB1413583DLégifrance →

Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de tirer les conséquences de la création de la cour d'appel de Cayenne par le décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 et de la départementalisation de Mayotte intervenue par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009. Il actualise la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature. Il vise également à adapter le décret du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature au nouveau cadre juridique issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République qui a établi une nouvelle classification juridique des collectivités d'outre-mer. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 65 de la Constitution ;

Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée relative au Conseil supérieur de la magistrature, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000029405652

Le tableau figurant à l'article 15 du décret n° 94-199 du 9 mars 1994 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :


COURS D'APPEL

SIÈGE

PARQUET

Agen

1

1

Aix-en-Provence

13

5

Amiens

4

2

Angers

3

1

Basse-Terre

1

1

Bastia

1

1

Besançon

2

1

Bordeaux

5

2

Bourges

2

1

Caen

3

1

Cayenne

1

1

Chambéry

2

1

Colmar

5

1

Dijon

3

1

Douai

10

4

Fort-de-France

1

1

Grenoble

4

1

Limoges

2

1

Lyon

7

2

Metz

3

1

Montpellier

5

2

Nancy

3

1

Nîmes

4

1

Orléans

3

1

Paris

30

29

Pau

3

1

Poitiers

4

1

Reims

3

1

Rennes

8

3

Riom

3

1

Rouen

4

2

Saint-Denis de La Réunion

2

1

Toulouse

4

1

Versailles

10

4

COM et Nouvelle-Calédonie

1

1

Total

160

80

Article 2 JORFARTI000029405654

I.-Au premier alinéa de l'article 16 et au quatrième alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».

II.-Au quatrième alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».

Article 3 JORFARTI000029405657

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000029405646, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).