Décret n° 2014-960 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de tirer les conséquences de la création de la cour d'appel de Cayenne par le décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 et de la départementalisation de Mayotte intervenue par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009. Il actualise la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature. Il vise également à adapter le décret du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature au nouveau cadre juridique issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République qui a établi une nouvelle classification juridique des collectivités d'outre-mer. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 65 de la Constitution ;

Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée relative au Conseil supérieur de la magistrature, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,