DÉCRET n°2014-960 du 22 août 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 août 2014.

TexteDÉCRET n°2014-960 du 22 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029406379
Texte parentLEGITEXT000029406370
Référencearticle 3 du décret n°2014-960 du 22 août 2014 (version du 28 août 2014)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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