Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-960 du 22 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029406377
Texte parentLEGITEXT000029406370
Référencearticle 2 du décret n°2014-960 du 22 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa de l'article 16 et au quatrième alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
2. II.-Au quatrième alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 16, art. 18, art. 21
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