Article 1 JORFARTI000029412219
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 mai 1997 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-980 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 2014
NatureDécret
Signé le27 août 2014
Publié le29 août 2014
PublicationJORF n°0199 du 29 août 2014
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH1413634D
IdentifiantJORFTEXT000029412217
Publics concernés : ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle. Objet : prolongation de cinq ans du versement de deux indemnités attribuées aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2019 le versement de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, attribués aux ouvriers de l'Etat en fonctions au ministère de la défense, dans un établissement public placé sous sa tutelle ou au sein de l'entreprise nationale DCNS, qui sont mutés dans l'intérêt du service dans le cadre de la restructuration de leur service. En outre, il prévoit que l'indemnité de conversion est désormais attribuée dès lors qu'un ouvrier de l'Etat est muté à au moins 10 km (et non plus 20 km) de son ancienne résidence administrative. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029412221
Au b de l'article 3 du même décret, les mots : « 20 km » sont remplacés par les mots : « 10 km ».
Article 3 JORFARTI000029412223
A l'article 4 bis du même décret, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Le complément exceptionnel de restructuration est remboursé suivant les modalités définies à l'article 4. »
Article 4 JORFARTI000029412225
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.