Décret n° 2014-980 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle

Publics concernés : ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle. Objet : prolongation de cinq ans du versement de deux indemnités attribuées aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2019 le versement de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, attribués aux ouvriers de l'Etat en fonctions au ministère de la défense, dans un établissement public placé sous sa tutelle ou au sein de l'entreprise nationale DCNS, qui sont mutés dans l'intérêt du service dans le cadre de la restructuration de leur service. En outre, il prévoit que l'indemnité de conversion est désormais attribuée dès lors qu'un ouvrier de l'Etat est muté à au moins 10 km (et non plus 20 km) de son ancienne résidence administrative. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle,