Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-980 du 27 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029412698
Texte parentLEGITEXT000029412692
Référencearticle 3 du décret n°2014-980 du 27 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 bis du même décret, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
2. « Le complément exceptionnel de restructuration est remboursé suivant les modalités définies à l'article 4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-599 du 30 mai 1997 Divisions : Art. 4 bis
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