Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-980 du 27 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029412694
Texte parentLEGITEXT000029412692
Référencearticle 1 du décret n°2014-980 du 27 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 mai 1997 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-599 du 30 mai 1997 : art. 1
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