DÉCRET n°2014-980 du 27 août 2014 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-980 du 27 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029412696
Texte parentLEGITEXT000029412692
Référencearticle 2 du décret n°2014-980 du 27 août 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au b de l'article 3 du même décret, les mots : « 20 km » sont remplacés par les mots : « 10 km ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°97-599 du 30 mai 1997 : art. 3

Aller plus loin

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