Article 1 JORFARTI000029413175
Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Tulle une régie de recettes qui a pour objet les opérations mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1996.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 août 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal de grande instance de Tulle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 août 2014
Publié le30 août 2014
PublicationJORF n°0200 du 30 août 2014
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1420358A
IdentifiantJORFTEXT000029413166
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1996 modifié habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, notamment son annexe qui fixe la limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire,
Arrête :
Titre Ier : RÉGIE DE RECETTES
Article 2 JORFARTI000029413176
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 2 287 €.
Titre II : RÉGIE D'AVANCES
Article 3 JORFARTI000029413177
Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Tulle une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses visées à l'article R. 92 (4°) du CPP.
Article 4 JORFARTI000029413178
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 22 500 €.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Article 5 JORFARTI000029413179
Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses au minimum une fois par mois.
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6 JORFARTI000029413180
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 7 JORFARTI000029413181
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Article 8 JORFARTI000029413182
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2014.
Article 9 JORFARTI000029413184
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, J.-F. Beynel
Textes cités liens · DILA5
Code de l'organisation judiciaire (V)