Article 1 JORFARTI000028398115
Il est créé un tribunal de grande instance à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze).
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2013
NatureDécret
Signé le27 décembre 2013
Publié le29 décembre 2013
PublicationJORF n°0302 du 29 décembre 2013
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1329259D
IdentifiantJORFTEXT000028398109
Publics concernés : juridictions judiciaires, professionnels et justiciables. Objet : création de tribunaux de grande instance et de chambres détachées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2014. Conformément à l'article R. 211-2 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux de grande instance primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création des tribunaux ou de modification du ressort. Notice : ce décret crée les tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle et les chambres détachées du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier à Dole, du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à Guingamp, du tribunal de grande instance d'Agen à Marmande. Il fixe leur siège et leur ressort. Il modifie, corrélativement à ces créations, les tableaux fixant les sièges et ressorts des tribunaux pour enfants et des tribunaux de commerce. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire et du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 30 octobre 2013,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000028398116
Il est créé une chambre détachée du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier à Dole (Jura), du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à Guingamp (Côtes-d'Armor) et du tribunal de grande instance d'Agen à Marmande (Lot-et-Garonne).
Article 3 JORFARTI000028398117
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaireest modifié ainsi qu'il suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000028398120
« TABLEAU IV
Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité (annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)
SIÈGE DU TRIBUNAL de grande instance | SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE et de la juridiction de proximité | RESSORT |
|---|---|---|
Cour d'appel d'Agen | ||
Lot-et-Garonne | ||
Agen | Agen | Cantons d'Agen-Centre, Agen-Nord, Agen-Nord-Est, Agen-Ouest, Agen-Sud-Est, Astaffort, Beauville, Francescas, Laplume, Laroque-Timbaut, Lavardac, Mézin, Nérac, Port-Sainte-Marie, Prayssas et Puymirol. |
Marmande | Cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins. | |
Villeneuve-sur-Lot | Cantons de Cancon, Castillonnès, Fumel, Monclar, Monflanquin, Penne-d'Agenais, Sainte-Livrade-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Villeneuve-sur-Lot-Nord, Villeneuve-sur-Lot-Sud et Villeréal. | |
Dont une chambre détachée à Marmande | Ressort de la chambre détachée à Marmande : cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins. | |
(Le reste sans changement.) | ||
Cour d'appel d'Angers | ||
Maine-et-Loire | ||
Angers | Angers | Cantons d'Angers-Centre, Angers-Est, Angers-Nord, Angers-Nord Est, Angers-Nord-Ouest, Angers-Ouest, Angers-Sud, Angers-Trélazé, Candé, Chalonnes-sur-Loire, Châteauneuf-sur-Sarthe, Durtal, Le Lion-d'Angers, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Pouancé, Saint-Georges-sur-Loire, Segré, Seiches-sur-le-Loir, Thouarcé et Tiercé. |
Cholet | Cantons de Beaupréau, Champtoceaux, Chemillé, Cholet 1er canton, Cholet 2e canton, Cholet 3e canton, Montfaucon-Montigné, Montrevault et Saint-Florent-le-Vieil. | |
Saumur | Saumur | Cantons d'Allonnes, Baugé, Beaufort-en-Vallée, Doué-la-Fontaine, Gennes, Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay, Noyant, Saumur-Nord, Saumur-Sud et Vihiers. |
(Le reste sans changement.) | ||
Cour d'appel de Besançon | ||
Jura | ||
Lons-le-Saunier | Dole | Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay. |
Lons-le-Saunier | Cantons d'Arinthod, Beaufort, Bletterans, Clairvaux-les-Lacs, Conliège, Lons-le-Saunier-Nord, Lons-le-Saunier-Sud, Orgelet, Saint-Amour, Saint-Julien, Sellières et Voiteur. | |
Saint-Claude | Cantons Les Bouchoux, Moirans-en-Montagne, Morez, Saint-Claude et Saint-Laurent-en-Grandvaux. | |
Dont une chambre détachée à Dole | Ressort de la chambre détachée à Dole : cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay. | |
(Le reste sans changement.) | ||
Cour d'appel de Cayenne | ||
Guyane | ||
Cayenne | Cayenne | Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne 6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary. |
Dont une chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni | Ressort de la chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni : cantons de Mana, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni. | |
(Le reste sans changement.) | ||
Cour d'appel de Limoges | ||
Corrèze | ||
Brive-la-Gaillarde | Brive-la-Gaillarde | Cantons d'Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde Centre, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Nord-Ouest, Brive-la-Gaillarde-Sud-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest, Donzenac, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac et Vigeois. |
Tulle | Tulle | Cantons d'Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Egletons, Eygurande, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercœur, Meymac, Neuvic, Saint-Privat, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Ussel-Est, Ussel-Ouest et Uzerche. |
(Le reste sans changement.) | ||
Cour d'appel de Rennes | ||
Côtes-d'Armor | ||
Saint-Brieuc | Guingamp | Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier. |
Saint-Brieuc | Cantons de Châtelaudren, Collinée, Corlay, Etables-sur-Mer, Gouarec, La Chèze, Lamballe, Langueux, Lanvollon, Loudéac, Merdrignac, Moncontour, Mûr-de-Bretagne, Paimpol, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plœuc-sur-Lié, Ploufragan, Plouguenast, Plouha, Quintin, Saint-Brieuc-Nord, Saint-Brieuc-Ouest, Saint-Brieuc-Sud et Uzel. | |
Dont une chambre détachée à Guingamp | Ressort de la chambre détachée à Guingamp : cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier. | |
(Le reste sans changement.) | ||
Cour d'appel de Toulouse | ||
Haute-Garonne | ||
Saint-Gaudens | Saint-Gaudens | Cantons d'Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montréjeau, Saint-Béat, Saint-Gaudens, Saint-Martory et Salies-du-Salat. |
Toulouse | Muret | Cantons d'Auterive, Carbonne, Cintegabelle, Montesquieu-Volvestre, Muret, Portet-sur-Garonne, Rieumes, Rieux et Saint-Lys. |
Toulouse | Cantons de Blagnac, Cadours, Caraman, Castanet-Tolosan, Fronton, Grenade, Lanta, Léguevin, Montastruc-la-Conseillère, Montgiscard, Nailloux, Revel, Toulouse 1er canton, Toulouse 2e canton, Toulouse 3e canton, Toulouse 4e canton, Toulouse 5e canton, Toulouse 6e canton, Toulouse 7e canton, Toulouse 8e canton, Toulouse 9e canton, Toulouse 10e canton, Toulouse 11e canton, Toulouse 12e canton, Toulouse 13e canton, Toulouse 14e canton, Toulouse 15e canton, Tournefeuille, Verfeil, Villefranche-de-Lauragais et Villemur-sur-Tarn. | |
(Le reste sans changement.) |
(Le reste sans changement.)
Article 4 JORFARTI000028398122
Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000028398125
« TABLEAU XIV Siège et ressort des tribunaux pour enfants (annexe de l'article D. 251-1)
SIÈGE | RESSORT |
|---|---|
Cour d'appel d'Angers | |
Maine-et-Loire | |
Angers | Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur. |
(Le reste sans changement.) | |
Cour d'appel de Limoges | |
Corrèze | |
Brive-La-Gaillarde | Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. |
(Le reste sans changement.) | |
Cour d'appel de Toulouse | |
Haute-Garonne | |
Toulouse | Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et de Toulouse. |
(Le reste sans changement.) |
(Le reste sans changement.)
Article 5 JORFARTI000028398127
Le tableau de l'annexe 7-1 au code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000028398129
« Siège et ressort des tribunaux de commerce
DÉPARTEMENT | TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE | SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE | |
|---|---|---|---|
Siège | Ressort | ||
Cour d'appel d'Angers | |||
Maine-et-Loire | Angers Saumur | Angers | Ressort des tribunaux de grande instance de d'Angers et de Saumur |
(Le reste sans changement.) | |||
Cour d'appel de Limoges | |||
Corrèze | Brive-la-Gaillarde Tulle | Brive-la-Gaillarde | Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et de Tulle |
(Le reste sans changement.) | |||
Cour d'appel de Toulouse | |||
Haute-Garonne | Toulouse Saint-Gaudens | Toulouse | Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens |
(Le reste sans changement.) | |||
(Le reste sans changement.)
Article 6 JORFARTI000028398131
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Article 7 JORFARTI000028398133
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
Code de l'organisation judiciaire (V)
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