Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 2014

NatureDécret

Signé le21 août 2014

Publié le23 août 2014

PublicationJORF n°0194 du 23 août 2014

AutoritéMinistère de la justice

NORJUSB1418808D

IdentifiantJORFTEXT000029391044

Référence

Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc, JO du 23 août 2014, NOR JUSB1418808D

Légifrance →

Publics concernés : juridictions judiciaires, auxiliaires de justice et justiciables. Objet : définition de la compétence de chambre détachée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2014. Notice : le décret définit le champ de compétence civile et pénale des chambres détachées du tribunal de grande instance d'Agen à Marmande, du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier à Dole et du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à Guingamp. Références : les dispositions du code civil, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure pénale citées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 212-18 ;

Vu le décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000029391053

En application de l'article R. 212-18, les compétences des chambres détachées des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc sont définies dans le tableau ci-dessous :

TRIBUNAL de grande instance	CHAMBRE DÉTACHÉE	COMPÉTENCE CIVILE	COMPÉTENCE PENALE
Agen	Marmande	Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233, 237, 242 et 296 du code civil Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire	Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale
Lons-le-Saunier	Dole	Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil	Aucune compétence pénale du 1er septembre au 30 novembre 2014 inclus
			A compter du 1er décembre 2014, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale
Saint-Brieuc	Guingamp	Matières relevant de l'article 311-20 du code civil Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205, 206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233, 237, 242, 296, 371-4, 515-7, 515-8, 840, 1400, 1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire	Aucune compétence pénale du 1er septembre 2014 au 28 février 2015 inclus.
			A compter du 1er mars 2015, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale

Article 2 JORFARTI000029391084

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

Article 3 JORFARTI000029391086

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira

Textes cités liens · DILA5

Décret n°2013-1258 du 27 décembre 2013 (VD)

DÉCRET n°2014-899 du 18 août 2014 (V)

Code civil (V)

Code de procédure pénale (V)

Code de l'organisation judiciaire (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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