Article 1 JORFARTI000029374776
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 2014
NatureDécret
Signé le18 août 2014
Publié le20 août 2014
PublicationJORF n°0191 du 20 août 2014
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1411261D
IdentifiantJORFTEXT000029374770
Publics concernés : juridictions judiciaires, professionnels et justiciables. Objet : préciser l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées des tribunaux de grande instance, supprimer une disposition du code de procédure pénale relative au siège d'une cour d'assises, modifier le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2014. Notice : ce décret précise l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées, les modalités de détermination des compétences matérielles de ces chambres ainsi que les modalités de suppléance du magistrat du tribunal de grande instance chargé du service d'une chambre détachée. Il prévoit que les tribunaux de grande instance peuvent être dotés de greffes détachés. Il modifie le siège de la cour d'assises de la Corrèze, fixé temporairement à Brive-la-Gaillarde, pour se conformer au droit commun (chef-lieu de la cour d'appel ou du département). Il modifie le tableau mentionné à l'article R. 1422-4 du code du travail et annexé au livre IV de ce code fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes afin d'y mentionner les tribunaux de grande instance de Tulle, Saumur et Saint-Gaudens nouvellement créés. Références : les dispositions des codes modifiés par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 27 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'organisation judiciaire
Article 2 JORFARTI000029374777
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article R. 212-17-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 212-17-1.-Un tribunal de grande instance peut comporter un ou plusieurs greffes détachés. »
Article 3 JORFARTI000029374778
L'article R. 212-18 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la compétence matérielle des chambres détachées peut être limitée par décret, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, appréciée notamment au regard du nombre d'affaires civiles et pénales relevant du ressort de la chambre détachée, de la distance orthodromique entre la chambre détachée et le tribunal de grande instance de rattachement et du nombre de magistrats du tribunal de grande instance. » ;
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « la juridiction supprimée » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance ».
Article 4 JORFARTI000029374779
L'article R. 212-21 est complété par les alinéas suivants :
« En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat chargé du service de la chambre détachée, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le président du tribunal de grande instance désigne pour suppléer ce magistrat :
« 1° Un autre magistrat chargé du service de la chambre détachée ;
« 2° Un magistrat chargé du service d'une chambre détachée limitrophe ayant son siège dans le ressort du même tribunal de grande instance ;
« 3° Un magistrat du siège du tribunal de grande instance. »
Article 5 JORFARTI000029374780
A l'article R. 217-1, après le mot : « articles » est insérée la référence : « R. 111-6, ».
Chapitre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale
Article 6 JORFARTI000029374781
Dans le tableau annexé à l'article R. 41 du code de procédure pénale, la deuxième ligne relative au département de la Corrèze est supprimée.
Chapitre III : Dispositions relatives au code du travail
Article 7 JORFARTI000029374782
L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 8 JORFARTI000029374783
Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Article 9 JORFARTI000029374784
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000029374785
ANNEXE TABLEAU C Sièges et ressorts des conseils de prud'hommes
DÉPARTEMENT | TRIBUNAL de grande instance | SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS de prud'hommes | |
|---|---|---|---|
Siège du conseil de prud'hommes | Ressort du conseil de prud'hommes | ||
Cour d'appel d'Angers | |||
Maine-et-Loire | Angers | Angers | Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et de Cholet. |
Saumur | Saumur | Ressort du tribunal de grande instance de Saumur. | |
(Le reste sans changement.) | |||
Cour d'appel de Limoges | |||
Corrèze | Brive | Brive | Ressort du tribunal d'instance de Brive. |
Tulle | Tulle | Ressort du tribunal de grande instance de Tulle. | |
(Le reste sans changement.) | |||
Cour d'appel de Toulouse | |||
Ariège | Foix | Foix | Ressort du tribunal de grande instance de Foix. |
Haute-Garonne | Toulouse | Toulouse | Ressort des tribunaux d'instance de Muret et de Toulouse. |
Saint-Gaudens | Saint-Gaudens | Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens. | |
(Le reste sans changement.) | |||
(Le reste sans changement.)
Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.