Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Publics concernés : juridictions judiciaires, professionnels et justiciables. Objet : préciser l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées des tribunaux de grande instance, supprimer une disposition du code de procédure pénale relative au siège d'une cour d'assises, modifier le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2014. Notice : ce décret précise l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées, les modalités de détermination des compétences matérielles de ces chambres ainsi que les modalités de suppléance du magistrat du tribunal de grande instance chargé du service d'une chambre détachée. Il prévoit que les tribunaux de grande instance peuvent être dotés de greffes détachés. Il modifie le siège de la cour d'assises de la Corrèze, fixé temporairement à Brive-la-Gaillarde, pour se conformer au droit commun (chef-lieu de la cour d'appel ou du département). Il modifie le tableau mentionné à l'article R. 1422-4 du code du travail et annexé au livre IV de ce code fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes afin d'y mentionner les tribunaux de grande instance de Tulle, Saumur et Saint-Gaudens nouvellement créés. Références : les dispositions des codes modifiés par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 27 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,