Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2014-899 du 18 août 2014

RattachementChapitre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale

IdentifiantLEGIARTI000029375105

Texte parentLEGITEXT000029375089

Référencearticle 6 du décret n° 2014-899 du 18 août 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le tableau annexé à l'article R. 41 du code de procédure pénale, la deuxième ligne relative au département de la Corrèze est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R41

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →