Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 21 août 2014.

TexteDécret n° 2014-899 du 18 août 2014

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000029375109

Texte parentLEGITEXT000029375089

Référencearticle 8 du décret n° 2014-899 du 18 août 2014 (version du 21 août 2014)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

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