Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-899 du 18 août 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'organisation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000029375099
Texte parentLEGITEXT000029375089
Référencearticle 3 du décret n° 2014-899 du 18 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-18 est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Toutefois, la compétence matérielle des chambres détachées peut être limitée par décret, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, appréciée notamment au regard du nombre d'affaires civiles et pénales relevant du ressort de la chambre détachée, de la distance orthodromique entre la chambre détachée et le tribunal de grande instance de rattachement et du nombre de magistrats du tribunal de grande instance. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « la juridiction supprimée » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance ».