Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-899 du 18 août 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'organisation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000029375097
Texte parentLEGITEXT000029375089
Référencearticle 2 du décret n° 2014-899 du 18 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article R. 212-17-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 212-17-1.-Un tribunal de grande instance peut comporter un ou plusieurs greffes détachés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. R212-17-1
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