Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : juridictions judiciaires, professionnels et justiciables. Objet : création de greffes détachés de tribunaux de grande instance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2014, à l'exception des dispositions relatives au greffe détaché du tribunal de grande instance de Rodez, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : ce décret crée des greffes détachés des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier, Saint-Brieuc, Rodez et Cayenne, et fixe leur siège et leur ressort. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 212-17-1 ;
Vu le décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 27 mars 2014,
Décrète :
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article D. 212-17-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 212-17-2. - Le siège et le ressort des greffes détachés sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code. »
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau suivant :
« TABLEAU XI « SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS « (annexe des articles D. 212-17-2 et D. 222-7)
TRIBUNAL de grande instance | TRIBUNAL d'instance | SIÈGE DU GREFFE détaché | RESSORT DU GREFFE détaché |
|---|---|---|---|
Cour d'appel d'Agen | |||
Agen | Marmande | Cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins | |
Cour d'appel de Besançon | |||
Lons-le-Saunier | Dôle | Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay. | |
Cour d'appel de Cayenne | |||
Cayenne | Saint-Laurent-du-Maroni | Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni | |
Cayenne | Saint-Laurent-du-Maroni | Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni | |
Cour d'appel de Rennes | |||
St-Brieuc | Guingamp | Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier | |
Cour d'appel de Saint-Denis | |||
Mamoudzou | Sada | Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada | |
Dans le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire, dans sa version résultant de l'article 2 du présent décret, les lignes suivantes sont insérées avant celles relatives à la cour d'appel de Rennes :
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER | |||
|---|---|---|---|
Rodez | Millau | Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cornus, Millau-Est, Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Affrique, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou | |
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014, à l'exception de celles de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.