Décret n° 2014-944 du 21 août 2014 portant création de greffes détachés

Publics concernés : juridictions judiciaires, professionnels et justiciables. Objet : création de greffes détachés de tribunaux de grande instance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2014, à l'exception des dispositions relatives au greffe détaché du tribunal de grande instance de Rodez, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : ce décret crée des greffes détachés des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier, Saint-Brieuc, Rodez et Cayenne, et fixe leur siège et leur ressort. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 212-17-1 ;

Vu le décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 27 mars 2014,