Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-944 du 21 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029392783
Texte parentLEGITEXT000029392779
Référencearticle 1 du décret n°2014-944 du 21 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article D. 212-17-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 212-17-2. - Le siège et le ressort des greffes détachés sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'organisation judiciaire : art. D212-17-2
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