Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-944 du 21 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029392791
Texte parentLEGITEXT000029392779
Référencearticle 3 du décret n°2014-944 du 21 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire, dans sa version résultant de l'article 2 du présent décret, les lignes suivantes sont insérées avant celles relatives à la cour d'appel de Rennes :
2. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3. Rodez
4. Millau
5. Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cornus, Millau-Est, Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Affrique, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire Divisions : Art. Annexe Tableau XI
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