Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-899 du 18 août 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'organisation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000029375101
Texte parentLEGITEXT000029375089
Référencearticle 4 du décret n° 2014-899 du 18 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-21 est complété par les alinéas suivants :
2. « En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat chargé du service de la chambre détachée, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le président du tribunal de grande instance désigne pour suppléer ce magistrat :
3. « 1° Un autre magistrat chargé du service de la chambre détachée ;
4. « 2° Un magistrat chargé du service d'une chambre détachée limitrophe ayant son siège dans le ressort du même tribunal de grande instance ;
5. « 3° Un magistrat du siège du tribunal de grande instance. »