Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 21 août 2014.

TexteDécret n° 2014-899 du 18 août 2014

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000029375111

Texte parentLEGITEXT000029375089

Référencearticle 9 du décret n° 2014-899 du 18 août 2014 (version du 21 août 2014)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.