Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 2014

NatureArrêté

Signé le16 juillet 2014

Publié le30 juillet 2014

PublicationJORF n°0174 du 30 juillet 2014

AutoritéMinistère de la justice

NORJUSK1417747A

IdentifiantJORFTEXT000029307877

Référence

Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, JO du 30 juillet 2014, NOR JUSK1417747A

Légifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;

Vu le décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 25 juin 2014,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000029307880

Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :

SERVICE PÉNITENTIAIRE d'insertion et de probation	SIÈGE	ANTENNE	RESSORT de compétence
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze.	Tulle	Antenne de Tulle.	Circonscription judiciaire de Tulle. Maison d'arrêt de Tulle.
		Antenne de Brive-la-Gaillarde.	Circonscription judiciaire de Brive-la-Gaillarde.
		Antenne d'Uzerche.	Sans changement.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne.	Toulouse	Antenne de Toulouse.	Circonscription judiciaire de Toulouse. Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (quartier de semi-liberté inclus).
		Antenne de Muret.	Sans changement.
		Antenne de Saint-Gaudens.	Circonscription judiciaire de Saint-Gaudens.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine-et-Loire.	Angers	Néant.	Circonscriptions judiciaires d'Angers et de Saumur. Maison d'arrêt d'Angers.

Article 2 JORFARTI000029307882

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Article 3 JORFARTI000029307884

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire, I. Gorce

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2013-1258 du 27 décembre 2013 (VD)

Code de procédure pénale (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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