Article 1 LEGIARTI000029308746
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A44
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 2014
NatureArrêté
Signé le16 juillet 2014
Publié le30 juillet 2014
Articles3 articles en vigueur
NORJUSK1417747A
IdentifiantLEGITEXT000029308743
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu le décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 25 juin 2014,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000029308748
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Article 3 LEGIARTI000029308750
1. La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire, I. Gorce
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 2014).