Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 24 juin 2014,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029419852
En application du IV de l'article 2 du décret du 2 septembre 2014 susvisé, les montants annuels de référence de l'indemnité de la police technique et scientifique de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit :
|
MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
(en euros) |
PLAFOND |
|---|
Directeur |
5 100 |
23 256 |
Directeur adjoint |
4 900 |
22 344 |
Ingénieur en chef |
4 356 |
19 515 |
Ingénieur principal |
3 995 |
17 898 |
Ingénieur |
3 634 |
16 280 |
Technicien en chef |
3 388 |
14 907 |
Technicien principal |
3 014 |
13 262 |
Technicien |
2 640 |
11 616 |
Agent spécialisé principal |
2 403 |
10 381 |
Agent spécialisé |
2 111 |
9 120 |
Article 2 JORFARTI000029419854
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Article 3 JORFARTI000029419856
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2014.
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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