Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 2 septembre 2014 portant application du décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 2014
NatureArrêté
Signé le2 septembre 2014
Publié le4 septembre 2014
Articles3 articles en vigueur
NORINTC1414356A
IdentifiantLEGITEXT000029420534
RéférenceArrêté du 2 septembre 2014 portant application du décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 24 juin 2014,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000047511173

1. En application du IV de l'article 2 du décret du 2 septembre 2014 susvisé, les montants annuels de référence de l'indemnité de la police technique et scientifique de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit :

MONTANTS ANNUELS
DE REFERENCE
(en euros)		PLAFOND
(en euros)
Emplois fonctionnels du groupe I6 57729 990
Emplois fonctionnels du groupe II6 14128 002
Emplois fonctionnels du groupe III5 70426 013
Ingénieur en chef4 74821 271
Ingénieur principal4 35519 508
Ingénieur3 96117 746
Technicien en chef3 76116 547
Technicien principal3 34614 720
Technicien2 93012 894
Agent spécialisé principal2 73911 834
Agent spécialisé2 40710 396
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 28 avril 2023 (NOR : IOMC2301194A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication, à savoir le 1er mai 2023.

Article 2 LEGIARTI000029420538

1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014.

Article 3 LEGIARTI000029420539

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2014.

Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert

Textes cités liens · DILA1

DÉCRET n°2014-999 du 2 septembre 2014, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 2014).

Texte d'origine, publié au JO →
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