La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029422355
L'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre chargé de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
« Le premier et le second concours prévus à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 modifié susvisé comportent des épreuves obligatoires d'admissibilité, de préadmission et des épreuves d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes. »
Article 2 JORFARTI000029422357
L'intitulé du chapitre II de l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé est complété comme suit : « Chapitre II. - Préadmission et admission aux premier et second concours ».
Article 3 JORFARTI000029422360
Il est ajouté au début de l'article 4 de l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé l'alinéa suivant :
« La préadmission, commune aux premier et second concours, comprend des épreuves d'exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 3). Ces épreuves comportent un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire.»
Article 4 JORFARTI000029422362
Au 2° de l'article 4 relatif à l'épreuve de gestion de stress de l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les résultats de ces tests sont transcrits dans une grille d'évaluation pour permettre la notation de l'épreuve. Une grille d'observation est renseignée par le psychologue qui, au cours de l'épreuve, observe le comportement du candidat, les stratégies de progression mises en place et la gestion de la ligne de vie. Elle est communiquée aux membres du jury, en vue de l'épreuve d'entretien à qui elle sert d'aide à la décision. »
Article 5 JORFARTI000029422364
Le 6° de l'article 4 de l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé est supprimé.
Article 6 JORFARTI000029422366
Il est créé au chapitre II de l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Les fonctionnaires de police peuvent bénéficier d'une dispense de l'épreuve de gestion du stress à la suite d'une blessure en service. Ils devront produire préalablement aux épreuves une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par le médecin inspecteur régional de la police nationale, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve du concours considéré du fait des séquelles de cette blessure.
« Les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant que leur état ne leur permet pas de participer à l'épreuve du concours considéré, sont dispensées de cette épreuve.
« Les candidats visés à cet article se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidats du concours auquel ils participent, plafonnée à 10 sur 20. »
Article 7 JORFARTI000029422369
L'article 5 de l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé est modifié comme suit :
Au titre du premier concours, la phrase : « les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques, interprétés par le psychologue. » est complétée par : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress. »
Au titre du second concours, la phrase : « les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat, interprétés par le psychologue. » est complétée par : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress. »
Les mots : « www. interieur. gouv. fr » sont remplacés par les mots : « www. lapolicenationalerecrute. fr ».
Article 8 JORFARTI000029422371
L'article 7 de l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité, de préadmission et d'admission une note comprise entre 0 et 20. Elle est multipliée par les coefficients fixés ci-dessus. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.»
Article 9 JORFARTI000029422373
L'article 12 de l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité des premier et second concours, après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 152 points pour chacun des concours ont accès aux épreuves de préadmission.
« Le jury dresse pour chaque concours la liste des candidats déclarés admissibles ainsi que les candidats préadmis, par ordre alphabétique. »
Article 10 JORFARTI000029422375
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2015.
Article 11 JORFARTI000029422377
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, J.-M. Falcone La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la justice pénale générale, F. Capin-Dulhoste La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, P. Coural
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