Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 août 2014 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 2014
NatureArrêté
Signé le29 août 2014
Publié le6 septembre 2014
PublicationJORF n°0206 du 6 septembre 2014
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPK1400105A
IdentifiantJORFTEXT000029426159
RéférenceArrêté du 29 août 2014 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations, JO du 6 septembre 2014, NOR FCPK1400105ALégifrance →

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu les articles R. 518-1 à R. 518-12 du code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000029426170

Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :

Commission administrative paritaire n° 1 :

Administrateurs civils.

Commission administrative paritaire n° 2 :

Attachés d'administration de l'Etat.

Commission administrative paritaire n° 3 :

Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

Commission administrative paritaire n° 4 :

Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

Commission administrative paritaire n° 5 :

Adjoints techniques des administrations de l'Etat.

Article 2 JORFARTI000029426171

La composition des commissions administratives paritaires instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :


GRADE REPRÉSENTÉ

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Commission administrative paritaire n° 1

Administrateur général, administrateur civil hors classe et administrateur civil

2

2

2

2

Commission administrative paritaire n° 2

Attaché hors classe

2

2

Attaché principal

2

2

6

6

Attaché d'administration

2

2

Commission administrative paritaire n° 3

Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe exceptionnelle

2

2

Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe supérieure

2

2

6

6

Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe normale

2

2

Commission administrative paritaire n° 4

Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 1re classe

2

2

Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 2e classe

2

2

8

8

Adjoint administratif des administrations de l'Etat de 1re classe

2

2

Adjoint administratif des administrations de l'Etat de 2e classe

2

2

Commission administrative paritaire n° 5

Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 1re classe

2

2

Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 2e classe

2

2

5

5

Adjoint technique des administrations de l'Etat de 1re et 2e classe

1

1

Article 3 JORFARTI000029426172

L'arrêté du 6 septembre 2007 modifié relatif aux commissions administratives paritaires à la la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.

Article 4 JORFARTI000029426174

Le directeur des ressources humaines du groupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2014.

Pour le directeur général :

La directrice des ressources humaines de l'établissement public, M. Cornec

Textes cités liens · DILA10

Code monétaire et financier - art. R518-1 (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000029426159, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).