Article 1 JORFARTI000029435154
L'annexe du décret du 25 janvier 2012 susvisé est modifiée par les articles 2 à 9 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1027 du 8 septembre 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 2014
NatureDécret
Signé le8 septembre 2014
Publié le10 septembre 2014
PublicationJORF n°0209 du 10 septembre 2014
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCE1416863D
IdentifiantJORFTEXT000029435151
Publics concernés : société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, téléspectateurs. Objet : modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France afin de préciser que les services édités par la société peuvent également s'adresser au public français résidant sur le territoire national et d'élargir le renvoi au contrat d'objectifs et de moyens de la société pour la définition des langues de diffusion des services édités par la société, la liste limitative de langues précédemment prévue laissant place en ce sens à un principe général de multilinguisme. Références : le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 juin 2014,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029435156
A la première phrase du premier alinéa du préambule, le mot : « ambition » est remplacé par le mot : « mission ».
Article 3 JORFARTI000029435158
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « destinés » est inséré le mot : « principalement », et après les mots : « public français » sont insérés les mots : « en particulier celui ».
Article 4 JORFARTI000029435161
L'article 2 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « destinés », sont insérés les mots : « en particulier » ;
2° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « sa vie politique et institutionnelle » sont remplacés par les mots : « sa vie sociale, politique et institutionnelle » et le mot : « réussites » est remplacé par les mots : « réalisations dans les domaines » ;
3° Au premier alinéa du 2°, après le mot : « destinés », sont insérés les mots : « en particulier ».
Article 5 JORFARTI000029435165
A la dernière phrase de l'article 3,les mots : «, y compris au plan régional et local, » sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000029435167
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'offre de services est multilingue. Le contrat d'objectifs et de moyens de la société définit les langues à développer dans les différentes régions du monde selon les moyens de diffusion afin de conforter l'identité et l'audience de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. »
Article 7 JORFARTI000029435169
Au premier alinéa de l'article 18, après le mot : « procède », est ajouté le mot : « régulièrement ».
Article 8 JORFARTI000029435171
Au troisième alinéa de l'article 23, après le mot : « valeurs », sont ajoutés les mots : « démocratiques et républicaines et ».
Article 9 JORFARTI000029435173
Le premier alinéa de l'article 42 est complété par les mots : « en citant les sources ».
Article 10 JORFARTI000029435175
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
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