Décret n° 2014-1027 du 8 septembre 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Publics concernés : société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, téléspectateurs. Objet : modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France afin de préciser que les services édités par la société peuvent également s'adresser au public français résidant sur le territoire national et d'élargir le renvoi au contrat d'objectifs et de moyens de la société pour la définition des langues de diffusion des services édités par la société, la liste limitative de langues précédemment prévue laissant place en ce sens à un principe général de multilinguisme. Références : le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 juin 2014,