DÉCRET n°2014-1027 du 8 septembre 2014 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1027 du 8 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029436643
Texte parentLEGITEXT000029436628
Référencearticle 7 du décret n°2014-1027 du 8 septembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 18, après le mot : « procède », est ajouté le mot : « régulièrement ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 : art. null

Aller plus loin

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