Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel des ministères économiques et financiers ;
Sur proposition du directeur général de la compétitivité et des services,
Arrête :
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services :
- commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
NUMÉRO des commissions | GRADE | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
1 | Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines | 2 | 2 | 5 | 5 |
Ingénieur de l'industrie et des mines | 3 | 3 | |||
2 | Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie | 2 | 2 | 6 | 6 |
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie | 2 | 2 | |||
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale | 2 | 2 | |||
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel de ces commissions administratives paritaires votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé.
L'arrêté du 26 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, L. de Jekhowsky
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.