Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 25 juin 2014,
Arrêtent :
L'arrêté du 10 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
Aux articles 1er à 26, les mots : « conseiller d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ».
L'article 14 de l'arrêté du 10 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'aptitude professionnelle des élèves conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation à être nommés stagiaires est appréciée en fin de première année de scolarité par un jury de validation d'études présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Le jury est composé comme suit :
-le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
-un représentant de la sous-direction en charge des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ;
-un représentant de la sous-direction des personnes placées sous main de justice de la direction de l'administration pénitentiaire ;
-le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
-un fonctionnaire exerçant l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
-un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
-un membre du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
-deux membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ayant au moins cinq ans d'expérience ;
-trois personnalités qualifiées ayant une connaissance approfondie des problématiques des personnes placées sous main de justice.
En outre, il peut être fait appel à des correcteurs et examinateurs qualifiés chargés de la notation des épreuves, ayant voix consultative.
Les membres du jury, les correcteurs et les examinateurs qualifiés sont désignés, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'article 21 de l'arrêté du 10 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'aptitude professionnelle des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires est appréciée par un jury d'aptitude professionnelle en fin de deuxième année de scolarité par un jury de validation d'études présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Le jury est composé comme suit :
-le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
-un représentant de la sous-direction en charge des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ;
-un représentant de la sous-direction des personnes placées sous main de justice de la direction de l'administration pénitentiaire ;
-le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
-un fonctionnaire exerçant l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
-un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
-un membre du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
-deux membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ayant au moins cinq ans d'expérience ;
-trois personnalités qualifiées ayant une connaissance approfondie des problématiques des personnes placées sous main de justice.
En outre, il peut être fait appel à des correcteurs et examinateurs qualifiés chargés de la notation des épreuves, ayant voix consultative.
Les membres du jury, les correcteurs et les examinateurs qualifiés sont désignés, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Est supprimée à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2006 susviséla phrase : « A cet effet, la titularisation des conseillers d'insertion et de probation stagiaires est subordonnée à l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle mentionné à l'article 12 du décret du 21 septembre 1993 susvisé. »
Est supprimée à l'article 22 du même arrêté la phrase : « et la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'insertion et de probation mentionné à l'article 12 du décret du 21 septembre 1993 susvisé ».
Le présent arrêté s'applique à partir de l'entrée en formation de la 19e promotion de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire, I. Gorce La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, P. Coural
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.