Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu l'article R. 433-2 du code de la route ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 27 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan en date du 27 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Ariège en date du 2 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire en date du 3 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor en date du 11 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Yonne en date du 18 avril 2014,
Arrête :
Le tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est complété par les lignes suivantes :
SERVICE | DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
|---|---|
DDTM des Côtes-d'Armor | Côtes-d'Armor Morbihan |
DDT de Saône-et-Loire | Saône-et-Loire Yonne |
DDT de la Haute-Garonne | Haute-Garonne Ariège |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.