Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
Décrète :
La décision CM-I-13-4.4-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement au texte figurant sous le croquis 12 de l'annexe 3 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCISION CM-I-13-4.4-1-1 DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT AU TEXTE FIGURANT SOUS LE CROQUIS 12 DE L'ANNEXE 3 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
La Commission de la Moselle décide d'amender le texte figurant sous le croquis 12 de l'annexe 3 du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) comme suit :
« Article 3.10 Convois poussés
Ch. 1 lettre c : outre le pousseur, deux bâtiments ou plus, visibles de l'arrière sur toute la longueur ». L'amendement entre en vigueur le 1er juin 2014.
Fait à Paris le 25 avril 2013, en deux exemplaires originaux en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique : Patrick Vercauteren-Drubbel, Ambassadeur de Belgique en France
Fait le 15 septembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Le présent amendement est entré en vigueur le 1er juin 2014.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.