Décret n° 2014-1069 du 19 septembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace »

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace ». Objet : appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » ; dénominations géographiques complémentaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » homologué par l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée. Il ajoute à la liste des dénominations géographiques complémentaires pouvant suivre le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » les dénominations nouvelles « Bergheim » et « Coteaux du Haut Koenigsbourg », en précisant pour chacune de celles-ci les aires géographiques de production, le type de produit et la couleur des vins produits ainsi que le cépage autorisé. Il modifie, par ailleurs, l'usage de la dénomination « Edelzwicker ». Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique Publication - Bulletin officiel (http://www.acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace ;

Vu la proposition du comité régional des experts en date du 26 juin 2012 et la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 7 novembre 2012 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),