Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 L'APPELLATION VINS D'ALSACE NE S'APPLIQUE QU'AUX VINS PROVENANT DE COMMUNES DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN COMPRISES DANS UNE AIRE DE PRODUCTION CONSACREE PAR LES USAGES LOCAUX. DELIMITATION PAR UN COMITE D'EXPERTS NOMME PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1945. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 1945
NatureOrdonnance
Signé le2 novembre 1945
Publié le4 novembre 1945
PublicationJORF du 4 novembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000889113
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 août 1905 · application
Loi du 6 mai 1919 · application
Cité par 44 textes
Loi n°49-287 du 2 mars 1949 · application
Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 · modifie
Loi n°70-8 du 2 janvier 1970 · modifie
Décret n°71-554 du 30 juin 1971 · modifie
Décret du 4 septembre 1974 · modifie
Décret du 20 novembre 1975 · application
Décret du 24 août 1976 · application
DECRET · modifie
Décret · modifie
Décret2001-67 · modifie
Décret2005-285 · modifie
Décret2005-933 · modifie
Décret2006-176 · modifie
Aller plus loin
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