Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, et notamment son article 24 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine contrôlées des vins d'Alsace et homologuant les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Alsace » ou « Vin d'Alsace » et « Crémant d'Alsace » et des cinquante et une appellations « Alsace grand cru » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 29 et 30 juin 2023, du 6 février 2024 et du 25 juin 2024 et de la commission permanente des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 28 mars 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050627059
Le IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au premier paragraphe du 1°, la référence : « 2021 » est remplacée par la référence : « 2024 » ;
2° Au a du 2°, les mots : « et 25 juin 2024 » sont ajoutés après les mots : « 30 novembre 2022 » ;
3° Au c du 2°, les mots : « et 25 juin 2024 » sont ajoutés après les mots : « 29 juin 2012 » ;
4° Au a du 3°, après les mots : « des communes suivantes », sont ajoutés les mots : « sur la base du code officiel géographique de l'année 2024 » ;
5° Au a du 3° pour le département du Bas-Rhin :
-le nom de la commune de « Mittelhausen » est supprimé ;
-les dispositions suivantes sont ajoutées : « Commune retenue en partie : Wingersheim les Quatre Bans pour le seul territoire de la commune déléguée de Mittelhausen ».
Article 2 JORFARTI000050627061
Le VI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Le d du 1° est complété par le tableau suivant :
« Lorsque l'irrigation est autorisée, conformément aux dispositions de l'article D. 645-5 du code rural et de la pêche maritime, la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à :
«
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE, COULEUR DES VINS,
À L'EXCEPTION DES DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES COMPLÉMENTAIRES, LIEUX-DITS, « VENDANGES TARDIVES » ET « SÉLECTION DE GRAINS NOBLES » |
CHARGE MAXIMALE MOYENNE
À LA PARCELLE
(kilogrammes par hectare) |
|---|
« Alsace » ou « Vin d'Alsace » |
Vins Blancs |
10 000 |
Vins rosés |
10 000 |
Vins rouges |
8 000 |
» ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) L'irrigation peut être autorisée conformément aux dispositions de l'article D. 645-5 du code rural et de la pêche maritime. L'irrigation est interdite pour les parcelles qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable d'affectation parcellaire en vue de la revendication potentielle de dénominations géographiques complémentaires, de lieux-dits et des mentions “vendanges tardives” ou “sélection de grains nobles” ;
« b) L'aspersion sur le feuillage est interdite ;
« c) L'apport de fertilisant (fertirrigation) est interdit. » ;
Article 3 JORFARTI000050627065
Le I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Déclaration préalable d'affectation parcellaire pour les vignes susceptibles de produire des vins rouges
« La déclaration préalable d'affectation parcellaire est déposée, avant le 1er mars de l'année de la récolte auprès de l'organisme de défense et de gestion. Cette déclaration précise :
« - l'identité de l'opérateur ;
« - le numéro EVV ou SIRET ;
« - l'identité de l'opérateur réceptionnant éventuellement les raisins ;
« - pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie. » ;
2° Le 2 devient le 3 ;
3° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Déclaration d'irrigation
« Une déclaration d'irrigation est adressée à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle au plus tard 2 jours avant l'irrigation, conformément aux dispositions de l'article D. 645-5 du code rural et de la pêche maritime. Cette déclaration est établie selon le modèle défini par l'organisme de défense et de gestion. » ;
4° Le 3 devient le 5, le 4 devient le 6, le 5 devient le 7, le 6 devient le 8, le 7 devient le 9.
Article 4 JORFARTI000050627068
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f1e3ff32-99d6-40fd-805c-c7283bfc89a6 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Article 5 JORFARTI000050627069
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2024.
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires, N. Cherel Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau des contributions indirectes, J. Coudray
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime