Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, et notamment son article 24 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine contrôlées des vins d'Alsace et homologuant les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Alsace » ou « Vin d'Alsace » et « Crémant d'Alsace » et des cinquante et une appellations « Alsace grand cru » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 11 septembre 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051695505
Le IX du chapitre Ier du cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlée « Alsace grand cru » homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Le a du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée visées par le présent cahier des charges sont conditionnés en bouteilles du type “Vin du Rhin” répondant aux dispositions de la réglementation européenne et du décret n° 55-673 du 20 mai 1955, de l'arrêté du 13 mai 1959 et du décret du 19 mars 1963, ou en bouteilles correspondant aux caractéristiques suivantes :
Pour les contenants de 300 cl : corps en verre droit, d'apparence cylindrique, surmonté d'un col à profil allongé et dont les rapports ne dépassent pas :
- hauteur totale/diamètre de base inclus entre 4,3 et 5,0 ;
- hauteur totale/hauteur de la partie cylindrique inclus entre 2,4 et 3,1.
Pour les contenants de 150 cl : corps en verre droit, d'apparence cylindrique, surmonté d'un col à profil allongé et dont les rapports ne dépassent pas :
- hauteur totale/diamètre de base inclus entre 4,8 et 5,2 ;
- hauteur totale/hauteur de la partie cylindrique inclus entre 2,1 et 3,1.
Pour les contenants de 100 cl : corps en verre droit, d'apparence cylindrique, surmonté d'un col à profil allongé et dont les rapports ne dépassent pas :
- hauteur totale/diamètre de base inclus entre 3,6 et 5,0 ;
- hauteur totale/hauteur de la partie cylindrique inclus entre 2,1 et 3,1.
Pour les contenants de 75 cl : corps en verre droit, d'apparence cylindrique, surmonté d'un col à profil allongé et dont les rapports ne dépassent pas :
- hauteur totale/diamètre de base inclus entre 3,8 et 5,1 ;
- hauteur totale/hauteur de la partie cylindrique inclus entre 2,8 et 5,0.
Pour les contenants de 50 cl : corps en verre droit, d'apparence cylindrique, surmonté d'un col à profil allongé et dont les rapports ne dépassent pas :
- hauteur totale/diamètre de base inclus entre 4,3 et 5,1 ;
- hauteur totale/hauteur de la partie cylindrique inclus entre 2,5 et 4,2.
Pour les contenants de 37,5 cl : corps en verre droit, d'apparence cylindrique, surmonté d'un col à profil allongé et dont les rapports ne dépassent pas :
- hauteur totale/diamètre de base inclus entre 4,3 et 5,1 ;
- hauteur totale/hauteur de la partie cylindrique inclus entre 2,5 et 5,2.
Pour les contenants inférieurs à 37,5 cl : corps droit, d'apparence cylindrique, surmonté d'un col à profil allongé et dont les rapports ne dépassent pas :
- hauteur totale/diamètre de base inclus entre 3,3 et 4,4 ;
- hauteur totale/hauteur de la partie cylindrique inclus entre 2,6 et 3,0. »
Article 2 JORFARTI000051695508
Le X du chapitre Ier du cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlée « Alsace grand cru » homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit pour chacune des cinquante et une appellations d'origine contrôlée « Alsace grand cru » :
- au 5e paragraphe du b du 1° les termes : « s'impose au » sont remplacés par : « est traditionnellement employée pour le ».
Article 3 JORFARTI000051695510
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-aa3dec41-6530-42d2-b806-f02074478fba permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 4 JORFARTI000051695511
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires, N. Cherel Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes, J. Coudray
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime
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