Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 juillet 2014,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015 à 2016, à l'exception du corps des infirmiers civils de soins généraux pour lequel le taux de promotion est déterminé pour la seule année 2014, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADE | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
Filière paramédicale | |
Corps des cadres de santé civils régi par les dispositions du décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 modifié | |
Cadre supérieur de santé. | 7 % en 2015 et en 2016 |
Corps des infirmiers civils de soins généraux régi par les dispositions du décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié | |
Infirmier de classe supérieure. | 20 % en 2014 |
Fait le 12 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
Le chef du service des ressources humaines civiles, M. Treglia
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.