Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 547-1 et L. 548-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif ;
Vu le décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2014,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029499737
La dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ils sont également acquittés dans les mêmes conditions par les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-1, par les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1, par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 et par les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 du code monétaire et financier.»
Article 2 JORFARTI000029499740
L'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna dans sa version issue du présent arrêté.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, après les mots : « 30 euros », sont insérés les mots : « 3 580 francs CFP ».
Article 3 JORFARTI000029499742
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Article 4 JORFARTI000029499744
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2014.
Michel Sapin
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Code monétaire et financier (V)