Article 1 LEGIARTI000029500194
A modifié :
- Arrêté du 20 décembre 2012 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 2014
NatureArrêté
Signé le24 septembre 2014
Publié le26 septembre 2014
Articles4 articles en vigueur
NORFCPT1421387A
IdentifiantLEGITEXT000029500189
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 547-1 et L. 548-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif ;
Vu le décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2014,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000037894527
1. L'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna dans sa version issue du présent arrêté.
2. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, après les mots : 25 euros , sont insérés les mots : 2 985 francs CFP .
Article 3 LEGIARTI000029500198
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Article 4 LEGIARTI000029500200
1. Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2014.
Michel Sapin
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 septembre 2014).