Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 24 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029500194
Texte parentLEGITEXT000029500189
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Ils sont également acquittés dans les mêmes conditions par les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-1, par les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1, par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 et par les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 du code monétaire et financier.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 décembre 2012 : art. 1
Aller plus loin
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