Publics concernés : les redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises et le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds. Objet : fixer les informations devant figurer dans la demande en restitution de la taxe facturée adressée directement au prestataire commissionné ou par l'intermédiaire de la société habilitée lui fournissant un service de télépéage. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la taxe est liquidée et communiquée par le prestataire commissionné soit directement au redevable, pour les redevables non abonnés soit par l'intermédiaire de la société habilitée fournissant un service de télépéage, pour les redevables abonnés. Le redevable peut effectuer une demande en restitution de la taxe facturée. Références : le présent arrêté est pris en l'application de l'article 25 du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Aucun texte existant n'est modifié par le présent arrêté. Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 153 ;
Vu le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;
Vu le décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029555548
Les informations devant figurer dans la demande en restitution de la taxe facturée, prévue à l'article 25 du décret n° 2013-559 susvisé sont :
- la référence de l'avis de paiement et/ou du détail de liquidation émis par le prestataire commissionné ;
- les éléments contestés ;
- le montant éventuel que le redevable estime devoir payer ;
- le ou les éléments de preuve justifiant la demande en restitution ;
- les références du compte bancaire du redevable à créditer dans le cas d'une décision favorable à un remboursement effectif.
Article 2 JORFARTI000029555550
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, H. Crocquevieille
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