Publics concernés : les redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises et le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds. Objet : fixer les informations devant être communiquées par le redevable au prestataire commissionné pour la mise en œuvre de la procédure de secours sur la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : lorsque le redevable ne peut se voir délivrer un nouvel équipement électronique embarqué avant la poursuite des trajets sur le réseau taxable, une procédure de secours est mise en œuvre. Références : le présent arrêté est pris en l'application de l'article 31 du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Aucun texte existant n'est modifié par le présent arrêté. Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route du 30 septembre 1957 modifié ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 153 ;
Vu le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;
Vu le décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029555559
Les informations devant être communiquées par le redevable au prestataire commissionné pour la mise en œuvre de la procédure de secours prévue à l'article 31 du décret n° 2013-559 susvisé sont :
- les éléments d'identification de la personne mettant en œuvre la procédure de secours ;
- les éléments d'identification du redevable enregistré et du véhicule concerné par la procédure de secours ;
- le lieu de départ du véhicule concerné lors de la mise en œuvre de la procédure de secours ;
- le lieu de destination du véhicule concerné ;
- la classification ou non du véhicule concerné dans la catégorie générale « véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route », telle que visée à l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route ;
- le nombre d'essieux ainsi que toutes les caractéristiques du véhicule concerné permettant de déterminer l'itinéraire à emprunter pour rejoindre le lieu de distribution d'un nouvel équipement électronique embarqué.
Article 2 JORFARTI000029555561
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, H. Croquevieille
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