Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du 27 août 2014,
Arrête :
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice un comité technique d'établissement public unique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris jusqu'à la dissolution de ce dernier.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ; - le chef du service des ressources humaines des deux établissements publics ;
b) Représentants du personnel :
- trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Le comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, créé par arrêté du 25 août 2011, demeure compétent jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu le 4 décembre 2014, date à laquelle ledit arrêté sera abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'élection du comité technique d'établissement publique unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, le 4 décembre 2014.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, E. Lucas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.