Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2000 autorisant l'application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la défense des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités

Article 1 JORFARTI000029559155

L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents dans l'administration centrale du ministère de la défense :

-délégué général pour l'armement, secrétaire général pour l'administration ;

-directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure, chefs de service de la direction générale de la sécurité extérieure ;

-sous-directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

-inspecteurs civils de la défense ;

-administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

-directeurs de projet de la direction générale de la sécurité extérieure ;

-conseillers d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ;

-attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

-chargés d'études documentaires ;

-conseillers techniques de service social ;

-infirmiers de la défense ;

-secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

-assistants de service social ;

-bibliothécaires assistants spécialisés ;

-agents principaux des services techniques ;

-chefs de service intérieur ;

-adjoints administratifs ;

-adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

-agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure ;

-surveillants de la direction générale de la sécurité extérieure. »

Article 2 JORFARTI000029559158

Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.