Article 1 JORFARTI000029574503
A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er octobre 2014.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Conseil économique, social et environnemental
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 2014
NatureArrêté
Signé le3 octobre 2014
Publié le14 octobre 2014
PublicationJORF n°0238 du 14 octobre 2014
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1418951A
IdentifiantJORFTEXT000029574496
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le président du Conseil économique, social et environnemental,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000029574505
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Conseil économique, social et environnemental, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette assemblée, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Article 3 JORFARTI000029574506
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires du Conseil économique, social et environnemental utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Article 4 JORFARTI000029574507
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Parent La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le président du Conseil économique, social et environnemental, J.-P. Delevoye
Textes cités liens · DILA6
Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite
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